Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par AutoVerif Pro, d'un dossier d'expertise automobile personnalisé sous forme de contenu numérique, généré à partir des informations saisies par le client.

2. Prix

Le dossier complet est proposé au prix unique de 19,90 € (Non assujetti à la TVA — article 293 B du CGI (phase de lancement)). Il s'agit d'un paiement unique à l'acte : aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun prélèvement ultérieur.

3. Commande et paiement

L'aperçu du rapport est gratuit. La commande du dossier complet est validée après paiement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via le prestataire sécurisé Stripe. AutoVerif Pro n'a jamais accès à vos données bancaires.

4. Fourniture du contenu numérique

Le dossier est fourni immédiatement après validation du paiement, affiché à l'écran et téléchargeable au format PDF.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Garantie satisfait ou remboursé : indépendamment de ce qui précède, AutoVerif Pro rembourse intégralement le client qui n'est pas satisfait, sur simple demande à autoverifpro.contact@gmail.com dans les 14 jours suivant l'achat, sans justification. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé sous 5 jours ouvrés.

6. Nature du service et responsabilité

Le dossier est une analyse indicative fondée sur les caractéristiques déclarées et des données techniques publiques. Il ne constitue ni une expertise contradictoire, ni un contrôle technique, et ne remplace pas l'examen physique du véhicule. AutoVerif Pro est tenu d'une obligation de moyens.

7. Réclamations et litiges

Le service client est accessible 7j/7 via la page Contact ou à autoverifpro.contact@gmail.com, avec une garantie de remboursement amiable sous 14 jours sur simple demande. En cas de litige non résolu, les juridictions françaises sont compétentes ; le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.